Politiques publiques sociales

Il ne suffit pas qu’un problème soit repéré et qualifié de dysfonctionnement social, que le diagnostic fasse consensus, que l’acuité du problème ne soulève pas de débat pour qu’il s’en suive une décision (ou un ensemble de décisions) publique. Les débats autour  des déserts médicaux, qui apparaissent progressivement à la fin des années quatre-vingt dix, en sont une parfaite illustration.

Une question présente dans l’espace public

Suite aux deux derniers billets, il n’était pas prévu de revenir tout de suite sur la question de l’évaluation dans les ESSMS mais l’actualité nous y conduit.

Les hésitations et fluctuations en matière de doctrine conduisent de fait à nourrir une tentation d’orienter les évaluations vers des pratiques d’audit. Cela pose un problème général au regard des intentions du législateur et de la commande publique, problème plus aigu quant à l’évaluation externe compte tenu de son impact sur le renouvellement de l’autorisation.

La tentation de l’audit

A moins de deux ans de l’échéance prévue pour le rendu des rapports d’évaluation externes, (le 3 janvier 2015), la dynamique apparaît encore comme incertaine même si l’on sent une accélération tant du coté des ESSMS que des autorités publiques.  

Mais, quoiqu’il arrive le rythme n’est pas encore à la hauteur. Le risque est réel, qu’au final, ce mouvement ne débouche que sur un exercice formel.

La CNSA, le ministère des affaires sociales et de la santé ont publié récemment un document présentant un rapport relatif aux appels à projet et portant sur les années 2011-2012.

Innovation de la loi du 21 juillet 2009, dite HPST, l’appel à projet a profondément modifié les procédures permettant de proposer des créations de nouveaux dispositifs ou des évolutions significatives de ceux existant.

Lorsque le protectorat français sur le Maroc fut instauré, en 1941, une caisse de compensation destinée à subventionner un certain nombre de produits de première nécessité (farine, sucre, bonbonne de gaz…) a été créée. Ce système de subvention publique perdure jusqu’à aujourd’hui. Il s’adresse à tous les habitants sans critère de sélection, et il permet de maintenir des prix accessibles mais aussi la paix sociale.

Le titre du dernier ouvrage de Bertrand Fragonard tranche avec les approches dominantes de cette question. Cela pourrait même passer pour une provocation dans un environnement plutôt dominé par des visions d’inspiration néolibérale[1].

Les travaux de la récente conférence relative à la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale tenue les 10 et 11 décembre à Paris ne suffisent pas à tirer un quelconque bilan ou d’émettre des jugements définitifs sur la politique du Gouvernement en la matière. Mais les résultats qui en ressortent permettent d’illustrer les tensions, voire les contradictions dans lesquelles se trouvent les pouvoirs publics au regard des besoins sociaux et des politiques d’action sociale.