Réforme de la formation continue

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 met à mal les logiques de formation tout au long de la vie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le taux de contribution à la formation est fixé à 1% et ne relève plus d’une obligation fiscale, c’est-à-dire n’est plus soumis à contrôle.

La Branche de l’Action Sanitaire et Sociale (BASS), via l’Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) avait fixé son taux de cotisation à 2.3%. La loi oblige à négocier un nouvel accord de branche avec les syndicats salariés sous peine de voir ses contributions formation réduites à 1%.

Sans entrer dans les détails techniques, il faut noter que le bras de fer est engagé : les employeurs cherchent à fixer une cotisation qui permettra de gagner des « marges de manœuvre » sur la masse salariale, les salariés tentent de préserver un édifice fragile, construit au travers de longues négociations mais pas toujours à la hauteur des attentes.

Qu’est-ce qui sortira de cette partie de poker ? (dont la dernière manche est fixée début mars) : un taux ! Que signifiera ce taux ? Sûrement pas la victoire d’un parti contre l’autre !

En effet, là où il aurait fallu engager un dialogue social approfondi pour remettre à plat le dispositif de formation initiale/continue des salariés de l’action sociale, nous trouvons, une fois de plus, des employeurs et des salariés acculés à boucler à la va-vite une négociation imposée par d’autres. Là où il aurait fallu, à travers une véritable analyse prospective partagée, définir les besoins à venir d’un travail social en pleine mutation, nous trouvons, une fois de plus, des crispations sur des postures qui ne parviennent pas à cerner les enjeux d’avenir de la question posée.

Pourtant, la formation, en matière d’intervention sociale et médico-sociale, n’a rien de superfétatoire. Elle est un socle déterminant pour permettre l’adaptation des métiers aux défis de ce temps, la sécurisation des postures professionnelles, la garantie de la qualité des accompagnements proposés aux usagers, l’approfondissement des savoirs impliqués dans la présence sociale de terrain, la construction de la légitimité des actions.

Sur ces enjeux, la ligne de partage des intérêts en présence ne passe pas entre les fonctions d’employeur et de salarié. Le clivage divise des conceptions de l’action sociale, plus ou moins investie de sa fonction politique, plus ou moins reconnue comme facteur de cohésion sociale. La ligne de partage sépare une vision instrumentale de l’action sociale – qui réduira la formation à n’être qu’un élément de la machine – d’une ambition politique de celle-ci – qui permettrait que la formation initiale/continue des acteurs soit son fer de lance.