Nouvelle nomenclature des ESSMS

Un décret du 9 mai 2017 modifie la nomenclature des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques. Les catégories d’établissements, définies de manière globale dans l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont ici précisées. De plus, le décret apporte des spécifications sur les modalités d’accompagnement : « Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu’ils accueillent, l’ensemble des formes d’accueil prévues au dernier alinéa de l’article L.312-1 : prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Il peut s’agir d’un accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. »

Ce qui signifie un assouplissement sans précédent des modes d’accueil et d’accompagnement. L’autorisation ne limite plus les formes, celles-ci pouvant être précisées dans les objectifs du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). C’est une révolution copernicienne de l’autorisation qui renvoie au contrat la définition des modes opératoires. De fait, la notion de « nombre de lits ou places autorisés » disparait au profit d’une combinaison fluide et adaptée à chaque situation des prises en charge.

Nous pouvons voir dans cette évolution l’effet des projets combinés de la réforme de la tarification SERAFIN-PH, de la mission « Une réponse accompagnée pour tous » et de la généralisation des CPOM associée à l’instauration d’un financement sous forme d’un État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD). Les gestionnaires, comme d’habitude, voient, selon leur position, le verre à moitié vide ou à moitié plein :

• Dans le versant positif, cette réforme permet l’innovation, l’adaptation, la sortie de l’enfermement dans des cases au profit de l’ouverture à l’accompagnement des parcours de vie. C’est la généralisation de la philosophie qui a prévalu aux Dispositifs des Instituts Educatifs Thérapeutiques et Pédagogiques (DITEP) ;
• Dans le versant négatif, il s’agit d’un stratagème qui permet de faire plus avec les mêmes moyens, la notion d’effectif agréé devenant floue au profit d’une multiplication des formes sans limite réelle de nombre… et sans moyens supplémentaires !

Qu’en pensent les usagers ?...