Le pré-rapport de la déléguée de l’ONU sur la prise en charge des personnes handicapées

Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a rendu publiques ses observations préliminaires à l’issue de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017 : un vrai coup de pied dans la fourmilière qui réactive les querelles sur la désinstitutionalisation et interpelle frontalement nos politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap !

Le présupposé de son analyse est clair : Ce sont les droits de l’homme qui doivent s’appliquer indistinctement à tous. Son objectif est de « faire tomber les obstacles qui empêchent la participation pleine et effective des personnes handicapées… » La pointe de sa critique porte sur le fait que les modalités françaises de traitement du handicap « sont extrêmement spécialisées, isolées et cloisonnées. » Elle reproche à la France le fait que « L’accent est mis sur la déficience de l’individu et non pas sur la transformation de la société et de l’environnement pour assurer des services accessibles et inclusifs ainsi qu’un accompagnement de proximité. »

L’inventaire établi par l’enquêtrice indépendante aborde les problèmes d’accessibilité, la complexité du système de protection sociale, l’enseignement, l’éducation, l’emploi, l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, la mise sous tutelle, etc., toutes mesures qui portent atteinte à la liberté des personnes parce qu’elles sont discriminantes, fortement inégalitaires, et surtout, insuffisamment inclusives. Ce constat est contraire à l’esprit de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH).

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, elle propose de remplacer le ciblage actuel sur l’individu par « une politique globale de transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés. »

Catalina Devandas-Aguilar déclare : « Je m’inquiète particulièrement du sort des enfants handicapés placés et isolés dans des établissements médico-sociaux de type résidentiel… » et suggère de transformer les instituts médico-éducatifs actuels en centres de ressources non résidentiels et de placer l’ensemble du dispositif sous l’autorité du Ministère de l'Education Nationale. En effet, à ses yeux, les établissements médico-sociaux partagent tous « le fait de séparer et d’isoler les personnes de la communauté, violant leur droit de choisir et maîtriser leur mode de vie et d'accompagnement, tout en limitant considérablement leur décision au quotidien. » Elle affirme « qu’il n’existe pas de " bons établissements " dans la mesure où tous imposent un mode de vie donné, qui entrave la capacité de l’individu à mener une vie décente sur la base de l’égalité avec les autres. » Elle conclut donc à la nécessité de fermer progressivement tous les établissements existants, de transformer l’offre existante en solutions d’accompagnement et même d’envisager « un moratoire pour suspendre toute nouvelle admission. »

La charge est rude tant elle percute nos traditions !

Deux éléments d’analyse, au-delà des réactions passionnées ou défensives, permettent d’éclairer le débat :

• D’une part, force est de reconnaître que les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas les lieux privilégiés de la promotion de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. La violence de l’analyse de l’enquêtrice de l’ONU est liée à ce constat qui met en valeur l’écart des pratiques avec l’ambition de la CDPH.
• D’autre part, la société française, par-delà les grandes déclarations de principe, trouve son compte dans la mise à l’écart institutionnalisée des personnes handicapées et que ce choix implicite n’a pas permis les réformes nécessaires de l’école, de l’architecture publique, de l’entreprise, de l’administration, etc.

Face à ce que certains estiment être une provocation néo-libérale, la réponse ne peut être défensive mais doit permettre la mise au point d’une stratégie offensive pour prendre à bras le corps les problèmes que pose une réelle politique inclusive, sans radicalisation idéologique mais également sans traditionalisme. C’est peut-être là une voie de réhabilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou plutôt de refonder une nouvelle légitimité pour leurs pratiques.