Le libre choix entre le domicile et l’établissement ?

L’article L.311-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pose en son second alinéa « le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes [à l’usager] soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé. » Ce sont essentiellement les personnes âgées, en perte d’autonomie, qui sont concernées par cette disposition.

Plusieurs « vieux » célèbres ont lancé un appel dans Libération[1] « Pour une vieillesse libre et assumée jusqu’au bout de la vie ! » Ils dénoncent les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (Ehpad) comme des lieux « …où la liberté et l’autonomie sont, disons… encadrées. Où «je veux» et «je décide» se conjuguent au conditionnel. »

A cet appel répondent le président et le directeur général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non-lucratifs (FEHAP), Antoine Dubout et Antoine Perrin[2] : « …il nous semble que le manifeste manque la perspective d’ensemble sur le sujet de la qualité de vie en maisons de retraite et de nos responsabilités collectives à cet égard. » Les contradicteurs énoncent alors les surcharges de travail des personnels, le reste à charge trop important pour les résidents, les normes et contraintes qui asphyxient la capacité de participation des usagers et de leurs familles, la sanitarisation des prises en charges… qui font des Ehpad des lieux de mise à l’écart où la volonté des pensionnaires n’est pas respectée.

Alors ? Qu’en est-il de ce principe du libre choix énoncé par la loi ?

D’un côté, des personnes obstinément fixées à leur domicile qui crèvent de solitude, d’un autre, des précaires qui ne peuvent se payer l’Ehpad faute de place habilitées à l’aide sociale, d’un autre encore, des riches qui se paient des résidences séniors avec spa et autres prestations luxueuses, d’autres aussi, qui tentent de survivre dans des établissements marqués par le manque de personnel et de moyens, etc.

Le libre choix suppose des moyens, un engagement fort de la puissance publique pour le garantir, au-delà des principes, la mise en œuvre de réponses adaptées. C’est là que se rejoignent les protagonistes de ce débat médiatique : la FEHAP revendique un label « Comme chez soi en maison de retraite ». Les signataires de l’appel de Libération proposent d’« inventer une autre façon de concevoir un accompagnement solidaire et fraternel jusqu’au bout de la très grande vieillesse. » A domicile « et/ou » en établissement : à condition d’être « chez soi ».